Formulaire de demande de médiation familiale hors site (aucune affaire judiciaire requise)

Ce formulaire est strictement confidentiel et nous est fourni dans le cadre d’un processus de médiation confidentiel (fermé). Les seules exceptions sont si un enfant risque de subir un préjudice, si une personne est en danger imminent ou si un juge ordonne la divulgation de ces renseignements. Sinon, nous ne partagerons aucune de ces informations sans votre consentement. Ces renseignements peuvent être utilisés à des fins de recherche ou de formation, mais tous les renseignements d’identification peuvent être supprimés.

IMPORTANT : Chaque partie doit remplir et soumettre son propre formulaire.

[AVERTISSEMENT : MALGRÉ NOS MEILLEURS EFFORTS, NOUS NE POUVONS PAS GARANTIR QUE TOUS LES RENSEIGNEMENTS SOUMIS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE SONT ENTIÈREMENT SÉCURISÉS ET CONFIDENTIELS]

*Veuillez noter qu’il vous faudra environ 15 minutes pour remplir ce formulaire. Veuillez avoir en main des copies PDF ou JPEG des documents suivants (s’il y a lieu), afin que vous puissiez les télécharger à l’invite :

  • Numéro de dossier du tribunal (en haut à droite de vos documents judiciaires) et lieu du tribunal (311 Jarvis, 47 Sheppard, ou 361 University Ave., ou « autre »)
  • Trois ordonnances judiciaires les plus récentes
  • Trois mentions les plus récentes
  • Renvoi à la médiation (par votre juge)
  • Entente de séparation
  • Une formule 13 ou 13.1 (États financiers)
  • Conditions de mise en liberté sous caution / Ordonnance de non-communication / Ordonnance de probation / Engagement de ne pas troubler l’ordre public / Ordonnance de libération conditionnelle / Avis d’engagement
  • Rapport du CAL / Rapport Voix de l’enfant / Évaluation parentale (privée) / Rapport ou lettre sur l’aide à l’enfance / Société d’aide à l’enfance Nom, adresse et numéro de téléphone du travailleur
  • Nom, adresse électronique et numéro de téléphone de votre avocat (si vous avez un avocat)

Centres d'information sur le droit de la famille (CIDF)

Vous pouvez en savoir plus au sujet des services disponibles, de la médiation, du processus judiciaire, de la séparation, du divorce et du droit en nous rendant visite dans l'un de nos CIDF.

416-977-0718

361, av. University, bureau 146 Toronto (Ontario) M5G 1T3

Plan
416-326-1694

311, rue Jarvis Toronto (Ontario) M5B 2C4(entre Gerrard et Dundas)

Plan
416-250-6161

47, av. Sheppard Est Toronto (Ontario) M2N 5X5Rez-de-chaussée (juste à l'est de Yonge, côté sud de Sheppard)

Plan