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Obtenir de l’aide avec votre affaire de droit de la famille pendant Covid-19

Aide juridique Ontario (1-800-668-8258) :

Vous pouvez parler à un avocat-conseil par téléphone pendant 20 minutes gratuitement, sans avoir à répondre aux critères d’admissibilité financière. 

Si vous avez un accord négocié, vous pourriez être en mesure d’obtenir des conseils sommaires sur ses modalités. Si vous utilisez nos services de médiation sur place ou hors site, vous pouvez obtenir des conseils sur le processus de médiation et une partie ou la totalité de l’entente en laissant un message et un avocat de la famille vous rappellera.

Ligne de référence en droit de la famille d’urgence (1-800-268-7568) :

Pendant cette période où les tribunaux sont fermés sauf pour les affaires urgentes, ce nouveau service peut aider ceux qui n’ont pas d’avocat. Vous pouvez avoir 30 minutes de conseils juridiques gratuits pour déterminer si votre affaire est urgente. Vous pouvez appeler ce numéro et parler à un avocat de la famille gratuitement pendant 30 minutes. 

Conseils et conseils en matière de règlement :

Compte tenu des défis actuels auxquels font face les parents et les familles, les membres du comité d’avocats-conseils et services d’établissement (ASC) continuent d’offrir des services au moyen de formes de communication sans contact comme la technologie Zoom et par téléphone. Une liste des membres du panel est disponible ici.

Les modifications apportées à nos protocoles peuvent inclure :

  • Examiner et exécuter des mandats, des formulaires d’admission et d’autres documents au moyen de numérisations, de photos ou de courriels.
  • Donner des conseils sommaires sur les questions familiales.
  • Fournir des conseils sommaires sur les ententes négociées et la documentation de sauvegarde qui ont été fournies au moyen d’une plateforme en ligne.
  • Rédiger des propositions temporaires et finales pour résoudre les questions de droit de la famille (y compris les offres de règlement).

La première heure de service continue d’être facturée au taux de 226 $ (TVH comprise).  Le paiement peut être effectué par virement électronique ou par carte de crédit, comme convenu par le client et l’avocat. Le paiement doit être effectué lorsque les services sont rendus.

Les membres de la Commission peuvent être prêts à maintenir les honoraires à un taux de facturation convenu, ou ils peuvent faire des renvois au projet de portée limitée en droit de la famille.

Les services supplémentaires qui peuvent être fournis comprennent, sans s’y limiter :

(1) rédiger des motions urgentes; et,

(2) rédaction d’un document judiciaire à utiliser lorsque les tribunaux reprendront leurs activités habituelles, comme la préparation d’états financiers, la rédaction de demandes et de réponses.

Pour plus d’informations, veuillez contacter : ascproject@capyfamilylaw.com

Projet de services de portée limitée en droit de la famille :

Répertoire d’avocats en droit de la famille offrant des services et des conseils juridiques « dégroupés », généralement à des tarifs abordables.

Centres d'information sur le droit de la famille (CIDF)

Vous pouvez en savoir plus au sujet des services disponibles, de la médiation, du processus judiciaire, de la séparation, du divorce et du droit en nous rendant visite dans l'un de nos CIDF.

416 977-0718

393, av. University, bureau 900 Toronto (Ontario) M5G 1E6

Plan
416 326-1694

311, rue Jarvis Toronto (Ontario) M5B 2C4

(entre Gerrard et Dundas)

Plan
416 250-6161

47, av. Sheppard Est Toronto (Ontario) M2N 5X5

Rez-de-chaussée (juste à l'est de Yonge, côté sud de Sheppard)

Plan

We are offering information and mediation services to
our family law clients during this time. Please note:

Information & Referral Coordinators (IRCs) are available by telephone to serve you every day from 9-5. You can reach an IRC by sending an email to one of these addresses:

If you already have a court case:

47 Sheppard Ave   |   [email protected]

311 Jarvis St   |    [email protected]

393 University   |    [email protected]

If you do not have a court case, write to [email protected] or call 416-593-5393.

FREE ON-SITE MEDIATION:

We will continue to offer free online mediation for anyone who is attending court during this time, in appropriate cases.

If you have a motion, conference or trial, you can ask the judge to refer your matter to mediation, or you can ask us directly for free onsite mediation at any time before or on your court date. If you cannot attend onsite mediation on the scheduled court date we can schedule it for another day, as long as both parties consent and we feel that it is an appropriate case for onsite (2-3 hours) mediation.

Please submit your intake form (found here on the website) and we will be in touch with you.

6 HOURS OF SUBSIDIZED MEDIATION WITH FREE INTAKES:

We also continue to offer subsidized online mediation services for anyone whether they have a court case or not, in appropriate cases. Please submit your intake form (found here on the website) and we will be in touch with you.

Those with matters in the Ontario Court of Justice (47 Sheppard Ave. and 311 Jarvis St. courts) may attend the Legal Aid Ontario online MIP here. Please follow directions provided, or contact the IRC for help.

Those with matters in the Superior Court of Justice (393 University Ave.) will have their MIPs rescheduled.

NEW: Live video Mandatory Information Programs (MIP) twice  biweekly during the day, on Tuesdays and Thursdays at 12:00 pm using webinar technology. The judges in both the Ontario Court of Justice and the Superior Court of Justice will accept certificates from attendance at these MIP sessions. Please contact the IRC for more information at:

[email protected]

[email protected]

[email protected]

 Clients can register by emailing the IRC,  calling 416-593-5393 or on our website.

The MIP online in French can be found here.

French-language and ASL in-person MIP services can be arranged directly with the IRC.

Anyone with questions about the MIP may contact the IRC for assistance. We welcome your suggestions and feedback as we navigate these difficult times together.

Thank you.

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