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Services de médiation

(a) Médiation gratuite la même journée pour les affaires au tribunal

Le jour de votre audience au tribunal ou de votre rendez-vous avec l’agent de règlement des différends, rendez visite au Centre d’information sur le droit de la famille et entretenez-vous avec le coordonnateur des services d’information et d’orientation. Il vous renseignera sur la médiation et il tentera également de vous aider à obtenir des conseils juridiques ou du soutien si vous vivez une relation violente, ainsi que d’autres ressources. Vous ne devez pas renoncer à votre comparution devant le tribunal. Si vous décidez d’aller en médiation, le médiateur rencontrera chacun de vous, vous et l’autre partie, lorsqu’elle sera disponible, pour évaluer si votre cas se prête à une médiation. Il se peut que vous deviez attendre avant d’obtenir un rendez-vous avec le médiateur. La médiation prendra de deux à trois heures. Il est très important que vous remettiez au médiateur les copies éventuelles des ordonnances du tribunal précédentes. Le médiateur devra peut-être obtenir des copies avant de commencer. S’il existe une ordonnance restrictive, un engagement de garder la paix, des conditions du cautionnement ou une peine de probation, il faudra peut-être que vous fassiez plusieurs copies de ces documents avant d’aller en médiation, et ce, afin d’en permettre la tenue.

(b) Médiation subventionnée – séances d’admission gratuites et médiation subventionnée

Quiconque dans la région du Grand Toronto se sépare, avec une cause en instance ou non, peut recourir à la médiation subventionnée.

Pour lancer le processus:

1. Remplissez le Formulaire d’admission et soumettez-le en ligne. REMARQUE IMPORTANTE : Les formulaires d’admission sont confidentiels; par conséquent, chaque partie est tenue de remplir et de soumettre son propre formulaire.
2. Si vous remplissez la version PDF du formulaire d’admission, enregistrez le formulaire dûment rempli et envoyez-le au coordonnateur du programme à l’adresse [email protected].
3. Nous vous recommandons également de jeter un œil sur notre Convention de médiation. Avant le début de la médiation, le médiateur exigera que les deux parties signent ce document.

Une fois que nous aurons reçu les deux formulaires d’admission, le médiateur à qui l’on a confié votre dossier communiquera avec vous pour vous fixer un entretien préliminaire confidentiel. Ces entretiens sont gratuits. (Remarque: vous ne pouvez pas choisir votre propre médiateur.) La médiation hors site se déroule aux bureaux de mediate393, situés au 20e étage de l’immeuble se trouvant au 393, avenue University à Toronto, sauf mention contraire. Les frais liés à la médiation hors site sont facturés en fonction du revenu de chaque personne. Vous devrez apporter une preuve de votre revenu, par exemple votre dernière déclaration d’impôt ou une fiche de paie, à la première rencontre avec le médiateur. Cliquez ici pour consulter la grille tarifaire et la liste de préparatifs à l’intention des clients. Nous encourageons tous les clients à obtenir des conseils juridiques avant, pendant et après toutes les médiations. Nous vous encourageons à venir à la médiation avec votre avocat, si vous en avez un. Si vous n’en avez pas, parlez au coordonnateur des services d’information et d’orientation, qui vous orientera vers les ressources disponibles afin que vous puissiez obtenir un avis juridique. Pour obtenir plus de ressources afin de vous aider à gérer cette situation difficile, reportez-vous à la section Ressources communautaires et juridiques pour la séparation et le divorce.