Vous pouvez en savoir plus au sujet des services disponibles, de la médiation, du processus judiciaire, de la séparation, du divorce et du droit en nous rendant visite dans l'un de nos CIDF.
Formulaires Importants
Formule de demande
- Formulaire de demande sur place
(cas avec les numéros de dossier des tribunaux de Toronto de 47, 311 ou 361) - Formulaire de demande hors site
(aucune affaire judiciaire requise)
Ententes de médiation
Autres formulaires
- Modalités de la médiation familiale en ligne
- Politique de confidentialité
- Barème des frais d’utilisation de la médiation hors site
- Formule 13 – États financiers (demandes de pension alimentaire)
- Formulaire 13.1 : États financiers (biens et demandes de soutien) assermentés/confirmés
- Formule 13B : État des biens familiaux nets
- Formule 17 G : Certificat de règlement des différends
Besoin d’aide? Contactez le Coordinateur d’Information et Référence
361, avenue Université
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416-977-0718
311, rue Jarvis
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416-326-1694
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Centres d'information sur le droit de la famille (CIDF)
416-250-6161
