mediate393 inc. reconna\u00eet l’importance de la vie priv\u00e9e et de la nature d\u00e9licate des renseignements personnels. Nous avons une obligation professionnelle d’assurer la confidentialit\u00e9 de tous les renseignements que nous recevons dans une relation de m\u00e9diation. Notre relation avec vous repose sur la confiance, et nous nous sommes engag\u00e9s \u00e0 maintenir cette confiance. Nous nous consacrons \u00e0 la protection des renseignements personnels que nous d\u00e9tenons.<\/p>\n
Pour ces raisons, nous avons cr\u00e9\u00e9 la politique de confidentialit\u00e9 suivante. Elle pr\u00e9sente la fa\u00e7on dont nous g\u00e9rons vos renseignements personnels et dont nous pr\u00e9servons votre vie priv\u00e9e. Elle confirme notre d\u00e9vouement envers la protection de votre vie priv\u00e9e et le maintien de la confiance que vous avez plac\u00e9e dans notre entreprise de m\u00e9diation. Cette politique de confidentialit\u00e9 vous garantit que nous allons maintenir la confidentialit\u00e9 et le caract\u00e8re priv\u00e9 des renseignements personnels que vous nous avez confi\u00e9s.<\/p>\n
\u00c0 partir du 1er janvier 2004, toutes les entreprises se livrant \u00e0 des activit\u00e9s commerciales doivent respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques (la \u00ab Loi \u00bb) et le Code type sur la protection des renseignements personnels de l’Association canadienne de normalisation contenu dans la Loi. La Loi vous donne des droits concernant le caract\u00e8re priv\u00e9 de vos renseignements personnels.<\/p>\n
mediate 393 inc. est responsable des renseignements personnels recueillis et d\u00e9tenus. Afin d’assurer cette responsabilit\u00e9, nous avons \u00e9labor\u00e9 cette politique et form\u00e9 nos avocats collaborateurs et notre personnel de soutien aux politiques et aux pratiques que nous avons \u00e9labor\u00e9es.<\/p>\n
Notre soci\u00e9t\u00e9 recueille des renseignements personnels aux fins limit\u00e9es suivantes:<\/p>\n
Les renseignements personnels sont les renseignements qui vous identifient ou sur la base desquels on peut \u00e9tablir votre identit\u00e9. Nous recueillons et nous utilisons vos renseignements personnels afin de vous fournir des services de m\u00e9diation. Notre entreprise en limite la collecte \u00e0 l’information n\u00e9cessaire aux fins susmentionn\u00e9es. Nous nous engageons \u00e0 recueillir des renseignements personnels de mani\u00e8re juste, ouverte et l\u00e9gale. Dans la mesure du possible, nous recueillons vos renseignements personnels directement aupr\u00e8s de vous au d\u00e9but d’une affaire et tout au long de notre relation.<\/p>\n
Dans certains cas, nous vous demanderons de consentir sp\u00e9cifiquement \u00e0 la collecte, \u00e0 l’utilisation ou \u00e0 la divulgation de vos renseignements personnels par nos soins. \u00c0 d’autres moments, votre consentement peut \u00eatre implicite du fait de votre comportement avec nous. Par exemple, si vous remplissez un formulaire qui se trouve sur notre site Web et que vous nous l’envoyez ou si vous fournissez des renseignements sur votre litige \u00e0 notre personnel au Centre d\u2019information sur le droit de la famille, vous consentez implicitement \u00e0 la collecte et \u00e0 l’utilisation de ces renseignements conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s de la pr\u00e9sente politique. De m\u00eame, si vous nous envoyez un courriel ou que vous r\u00e9pondez \u00e0 un courriel de notre part, nous en d\u00e9duirons implicitement que vous consentez \u00e0 ce que nous recueillions et utilisions vos renseignements conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s de la pr\u00e9sente politique.De plus, nous supposerons que vous consentez au partage de vos renseignements personnels avec les personnes que vous indiquez comme \u00e9tant vos agents, par exemple votre avocat, \u00e0 moins que vous ne nous en avisiez autrement par \u00e9crit.<\/p>\n
En retenant les services de notre entreprise, vous avez confirm\u00e9 que vous nous faisiez confiance. Nous sommes honor\u00e9s par cette confiance et mettons un point d’honneur \u00e0 vous servir.<\/p>\n
Nous utilisons vos renseignements personnels pour vous fournir des services et pour g\u00e9rer nos bases de donn\u00e9es de clients (consignation du temps et de la facturation). Nous tenons \u00e9galement des registres, notamment concernant les consultations et conclusions de nos services d’information et de m\u00e9diation, et nous fournissons lesdites donn\u00e9es au minist\u00e8re du Procureur g\u00e9n\u00e9ral de mani\u00e8re anonyme. \u00c0 des fins juridiques et fiscales, nous avons l’obligation de conserver les dossiers de nos clients au terme du contrat de services.<\/p>\n
mediate393 inc. ne divulguera pas vos renseignements personnels \u00e0 un tiers en vue de lui permettre de commercialiser ses produits et ses services. Par exemple, nous ne fournissons pas de listes d’envoi de nos clients \u00e0 d’autres services professionnels.<\/p>\n
Notre entreprise conserve les renseignements personnels et les tient \u00e0 jour en conformit\u00e9 avec les exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques et du Code type sur la protection des renseignements personnels cr\u00e9\u00e9 et approuv\u00e9 par l’Association canadienne de normalisation.<\/p>\n
mediate393 inc. utilisera ou divulguera vos renseignements personnels dans certains circonstances, notamment:<\/p>\n
Notre entreprise a con\u00e7u et mis en \u0153uvre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9es \u00e0 la nature d\u00e9licate des renseignements personnels que nous conservons. Nous prenons toutes les pr\u00e9cautions raisonnables pour prot\u00e9ger vos renseignements personnels contre toute perte, acc\u00e8s interdit, modifications ou divulgation. Parmi les mesures prises pour les prot\u00e9ger, soulignons:<\/p>\n
Nous veillons \u00e0 ce que tous nos employ\u00e9s, avocats collaborateurs ou stagiaires qui g\u00e8rent des renseignements personnels soient form\u00e9s correctement et soient au courant des mesures n\u00e9cessaires et appropri\u00e9es requises pour prot\u00e9ger vos renseignements personnels.<\/p>\n
Notre entreprise met \u00e0 la disposition de toutes les parties int\u00e9ress\u00e9es l’information relative \u00e0 ses politiques et pratiques concernant la collecte et la conservation des renseignements personnels.<\/p>\n
Nous sommes heureux de r\u00e9pondre aux questions que vous pourriez avoir concernant la collecte et la conservation des renseignements personnels.<\/p>\n
Vous pouvez demander l’acc\u00e8s \u00e0 n’importe quel \u00e9l\u00e9ment d’information personnelle que nous d\u00e9tenons \u00e0 votre sujet. Les renseignements sommaires sont disponibles sur demande. Les demandes plus d\u00e9taill\u00e9es n\u00e9cessitant des d\u00e9bours\u00e9s pour la r\u00e9cup\u00e9ration ou l’archivage de l’information peuvent \u00eatre assujetties \u00e0 nos honoraires courants et aux d\u00e9bours.<\/p>\n
Notre entreprise entend conserver des renseignements personnels exacts, complets et \u00e0 jour. Si vous prenez connaissance de changements dans les renseignements personnels que vous nous avez fournis, veuillez simplement nous en informer et nous mettrons nos dossiers \u00e0 jour en cons\u00e9quence.<\/p>\n
Chaque fois que cela est l\u00e9gal et possible, nous pouvons proposer de r\u00e9pondre aux demandes de renseignements g\u00e9n\u00e9rales sans donner votre nom (par exemple, en acc\u00e9dant aux renseignements g\u00e9n\u00e9raux sur notre site Web).<\/p>\n
Vous devriez savoir qu’un courriel n’est pas un moyen de communication s\u00e9curis\u00e9 \u00e0 100 %. Vous devez en \u00eatre conscient dans vos communications \u00e9chang\u00e9es avec nous lorsque vous nous envoyez ou que nous recevons des renseignements personnels ou confidentiels. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, nous vous demandons de nous envoyer les renseignements confidentiels \u00e0 l’\u00e9tape de l’admission de tous les processus de m\u00e9diation. Nous fournissons r\u00e9guli\u00e8rement par courriel de l’information sur l’ordonnancement, des rapports sur l’\u00e9volution des cas, des notes de service, ainsi que d’autres communications aux parties et \u00e0 leurs avocats. Si vous pr\u00e9f\u00e9rez, vous pouvez nous envoyer par t\u00e9l\u00e9copieur ou courrier votre formulaire d’admission<\/a> ou toute autre communication et vous pouvez nous demander de communiquer avec vous de mani\u00e8re semblable.<\/p>\n Comme, \u00e0 mediate393 inc., nous r\u00e9visons r\u00e9guli\u00e8rement l’ensemble de nos politiques et proc\u00e9dures, nous pourrions changer notre politique de confidentialit\u00e9 de temps \u00e0 autre.<\/p>\n Si vous avez des questions ou que vous souhaitez acc\u00e9der \u00e0 vos renseignements personnels, veuillez \u00e9crire \u00e0 la personne responsable de la confidentialit\u00e9 \u00e0 mediate393 inc., Heather Glen, \u00e0 l’adresse suivante : 393, avenue University, bureau 2000, Toronto (Ontario) M5G 1E6.<\/p>\n Notre site Web, www.mediate393.ca, contient des liens vers d’autres sites qui ne sont pas r\u00e9gis par la pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9.<\/p>\n Sur notre site Web, comme la plupart des autres sites commerciaux, nous pouvons contr\u00f4ler les habitudes de transmission, l’usage du site et l’information apparent\u00e9e sur le site afin d’optimiser notre service sur le Web. Nous pouvons fournir des donn\u00e9es agr\u00e9g\u00e9es \u00e0 des tiers, mais ces statistiques ne comprennent aucun renseignement personnel identifiable.<\/p>\n \u00a9 2017 mediate393 inc. Tous droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" mediate393 inc. Politique de confidentialit\u00e9 \u00a9 mediate393 inc. 2017 mediate393 inc. reconna\u00eet l’importance de la vie priv\u00e9e et de la nature d\u00e9licate des renseignements personnels. Nous avons une obligation professionnelle d’assurer la confidentialit\u00e9 de tous les renseignements que nous recevons dans une relation de m\u00e9diation. Notre relation avec vous repose sur la confiance, et nous […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.mediate393.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1089"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.mediate393.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.mediate393.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mediate393.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mediate393.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1089"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.mediate393.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1089\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.mediate393.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1089"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Modifications de la pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9<\/h4>\n
Demandes d’acc\u00e8s<\/h4>\n
Site Web<\/h4>\n